Conditions Générales de Vente
1/ Champ d’application: Les présentes conditions générales et particulières de vente ont pour but de régler les rapports juridiques au titre des prestations de stages et séjours de golf au profit du client. Elles sont valables jusqu'au 31 décembre 2018. Toute réservation est régie par les conditions générales et particulières de vente en vigueur au jour de la confirmation de réservation de l'acheteur. Le client ou l'acheteur s'entend de toute personne physique ou morale ayant réalisé une confirmation de réservation d'enseignement de golf avec ou sans hébergement. Le prestataire s'entend de tout organisme partenaire mais indépendant de l'école de golf, par exemple les golfs et hôtels.
2/ Le prix & le paiement: Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises et par personne. Les descriptifs des stages et séjours de golf proposés sur notre devis précisent les prestations incluses ainsi que les éventuelles options. Les conditions ainsi que le calendrier de paiement sont précisées sur le devis et/ou sur la brochure que reçoit l'acheteur. Révision des prix : Une variation des taux de change supérieure à 4% peut amener une révision du prix des voyages, conformément à la loi, à la hausse comme à la baisse. Dans le cas d'une augmentation, celle-ci ne pourra en aucun cas excéder 10% du prix du voyage et le client en serait avisé au minimum 15 jours avant le départ.
3/ La réservation: La réservation effective d'un stage avec ou sans séjour est obligatoirement confirmée de notre part par email après accord de réservation et acceptation des conditions générales de vente suivi d'un premier versement de 30% du montant du stage ou du stage avec séjour.
4/ Annulation de la part de l'acheteur: Par email nécessitant un accusé de réception de notre part. Les conditions d'annulation sont précisées sur la proposition que reçoit l'acheteur et qu'il doit valider. Les frais bancaires seraient déduits des remboursements éventuels. Les frais personnels (délivrance de passeports, visas, assurance-annulation, assistance-secours et autres) ne seraient pas remboursés. Le non respect du calendrier de paiement entraînera sans préavis la rupture du contrat du fait du client et l'application du barème d'annulation.
5/ Descriptions et informations: Les descriptions et informations publiées sur notre site internet et dans notre devis sont fournis de bonne foi sur les indications, documents et sites internet fournis par nos prestataires et n'engagent que leurs auteurs. Les fermetures temporaires de certains équipements dus à des travaux, défaillances techniques ou autres sont toujours possibles, comme par exemple l'aération des greens ou tout autre travaux sur les infrastructures du golf ou des hôtels et ce, indépendamment de notre volonté. Aucun dédommagement ne saurait être envisagé dans ces cas, ni de notre part ni de celle de nos partenaires. Si une modification des prestations incluses par nos partenaires (tel que vestiaire gratuit pour les golfs, accès gratuits aux piscines ou spa des hôtels) devait changer, nous avertirons l'acheteur par e-mail. Aucun dédommagement ne saurait être envisagé dans ces cas, ni de notre part ni de celle de nos partenaires.
6/ Les enseignants: Les enseignants sont diplômés d'état et sont individuellement déclarés auprès des diverses caisses des travailleurs indépendants et libéraux dont ils dépendent.
7/ Responsabilité du participant: L'organisateur propose une prestation de stage de golf avec ou sans séjour. L'organisation de son voyage incluant les vols est à la charge et sous l'entière responsabilité du client. L'organisateur ne peut être tenu pour responsable : De l'impossibilité pour le participant de participer ou continuer son voyage en raison de l'absence de documents officiels, de la présentation de documents périmés (passeport, visa, etc.) ou non conformes à la réglementation en vigueur dans le pays concerné. Tout voyage écourté, toute prestation non utilisée par le voyageur ne donnent droit à aucun remboursement. Le client porte l’entière responsabilité de ses actes, et en assume les conséquences, en particulier sur les dégâts matériels et les préjudices corporels qu'il pourrait occasionner. L'organisateur ne pourra être tenu responsable de la perte ou du vol des documents de voyages et objets personnels.
8/ Assurances: En qualité de stagiaire et pratiquant de golf, il vous incombe de vérifier que votre assurance responsabilité civile comprend dans sa garantie la pratique du golf ou alors d'être licencié auprès d'une fédération de golf. Conformément aux dispositions légales, aucune assurance n’est vendue obligatoirement avec le voyage. Par précaution, nous vous conseillons de souscrire une assurance annulation de vol/perte de bagages/rapatriement auprès de la compagnie aérienne qui se chargera de votre acheminement.
9/ Conditions de ventes en vigueurs: En cas de modifications d'un ou de plusieurs articles des conditions générales de vente, celles précisées sur votre devis et/ou la brochure jointe à votre devis prévaudront sur celles présentées sur cette page.
10/ Informatique et liberté: En application de la Loi N°78-17 du 06 janvier 1978, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires pour que votre demande de réservation puisse être traitée. Vous pouvez accéder aux informations et procéder éventuellement aux rectifications nécessaires. Sauf avis contraire de votre part, nous nous réservons la possibilité d'utiliser les informations pour vous faire parvenir diverses documentations. Cependant, nous ne communiquerons jamais ces informations à des tiers.
11/ Délai de réclamation & Attribution de compétence: Dans l'éventualité où des clients auraient des observations sur le déroulement de leur séjour, et pour un traitement efficace de leur requête, il leur est demandé d'adresser leur requête par email au plus tard 15 jours après la date de fin du séjour. Seule la loi française est applicable. Préalablement à tout contentieux, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable à leur différend. Faute d'y parvenir, seuls les Tribunaux de CANNES seraient compétents.
12 / Mentions légales : Directeur de la publication du site web : Jean Christophe Verdier - E-mail : Veuillez cliquer ici - Responsabilité Civile Professionnelle : Fédération Française de Golf - Hébergeur du site web: IONOS SARL : www.ionos.fr
Propriété intellectuelle: - Copyright © 2009 - 2024 Toute reproduction partielle ou complète de notre site, des images et textes, quel que soit le support, à des fins commerciales, associatives ou bénévoles, sont interdites sans le consentement des détenteurs des marques ou droits attachés à ces représentations graphiques et textes.
2/ Le prix & le paiement: Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises et par personne. Les descriptifs des stages et séjours de golf proposés sur notre devis précisent les prestations incluses ainsi que les éventuelles options. Les conditions ainsi que le calendrier de paiement sont précisées sur le devis et/ou sur la brochure que reçoit l'acheteur. Révision des prix : Une variation des taux de change supérieure à 4% peut amener une révision du prix des voyages, conformément à la loi, à la hausse comme à la baisse. Dans le cas d'une augmentation, celle-ci ne pourra en aucun cas excéder 10% du prix du voyage et le client en serait avisé au minimum 15 jours avant le départ.
3/ La réservation: La réservation effective d'un stage avec ou sans séjour est obligatoirement confirmée de notre part par email après accord de réservation et acceptation des conditions générales de vente suivi d'un premier versement de 30% du montant du stage ou du stage avec séjour.
4/ Annulation de la part de l'acheteur: Par email nécessitant un accusé de réception de notre part. Les conditions d'annulation sont précisées sur la proposition que reçoit l'acheteur et qu'il doit valider. Les frais bancaires seraient déduits des remboursements éventuels. Les frais personnels (délivrance de passeports, visas, assurance-annulation, assistance-secours et autres) ne seraient pas remboursés. Le non respect du calendrier de paiement entraînera sans préavis la rupture du contrat du fait du client et l'application du barème d'annulation.
5/ Descriptions et informations: Les descriptions et informations publiées sur notre site internet et dans notre devis sont fournis de bonne foi sur les indications, documents et sites internet fournis par nos prestataires et n'engagent que leurs auteurs. Les fermetures temporaires de certains équipements dus à des travaux, défaillances techniques ou autres sont toujours possibles, comme par exemple l'aération des greens ou tout autre travaux sur les infrastructures du golf ou des hôtels et ce, indépendamment de notre volonté. Aucun dédommagement ne saurait être envisagé dans ces cas, ni de notre part ni de celle de nos partenaires. Si une modification des prestations incluses par nos partenaires (tel que vestiaire gratuit pour les golfs, accès gratuits aux piscines ou spa des hôtels) devait changer, nous avertirons l'acheteur par e-mail. Aucun dédommagement ne saurait être envisagé dans ces cas, ni de notre part ni de celle de nos partenaires.
6/ Les enseignants: Les enseignants sont diplômés d'état et sont individuellement déclarés auprès des diverses caisses des travailleurs indépendants et libéraux dont ils dépendent.
7/ Responsabilité du participant: L'organisateur propose une prestation de stage de golf avec ou sans séjour. L'organisation de son voyage incluant les vols est à la charge et sous l'entière responsabilité du client. L'organisateur ne peut être tenu pour responsable : De l'impossibilité pour le participant de participer ou continuer son voyage en raison de l'absence de documents officiels, de la présentation de documents périmés (passeport, visa, etc.) ou non conformes à la réglementation en vigueur dans le pays concerné. Tout voyage écourté, toute prestation non utilisée par le voyageur ne donnent droit à aucun remboursement. Le client porte l’entière responsabilité de ses actes, et en assume les conséquences, en particulier sur les dégâts matériels et les préjudices corporels qu'il pourrait occasionner. L'organisateur ne pourra être tenu responsable de la perte ou du vol des documents de voyages et objets personnels.
8/ Assurances: En qualité de stagiaire et pratiquant de golf, il vous incombe de vérifier que votre assurance responsabilité civile comprend dans sa garantie la pratique du golf ou alors d'être licencié auprès d'une fédération de golf. Conformément aux dispositions légales, aucune assurance n’est vendue obligatoirement avec le voyage. Par précaution, nous vous conseillons de souscrire une assurance annulation de vol/perte de bagages/rapatriement auprès de la compagnie aérienne qui se chargera de votre acheminement.
9/ Conditions de ventes en vigueurs: En cas de modifications d'un ou de plusieurs articles des conditions générales de vente, celles précisées sur votre devis et/ou la brochure jointe à votre devis prévaudront sur celles présentées sur cette page.
10/ Informatique et liberté: En application de la Loi N°78-17 du 06 janvier 1978, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires pour que votre demande de réservation puisse être traitée. Vous pouvez accéder aux informations et procéder éventuellement aux rectifications nécessaires. Sauf avis contraire de votre part, nous nous réservons la possibilité d'utiliser les informations pour vous faire parvenir diverses documentations. Cependant, nous ne communiquerons jamais ces informations à des tiers.
11/ Délai de réclamation & Attribution de compétence: Dans l'éventualité où des clients auraient des observations sur le déroulement de leur séjour, et pour un traitement efficace de leur requête, il leur est demandé d'adresser leur requête par email au plus tard 15 jours après la date de fin du séjour. Seule la loi française est applicable. Préalablement à tout contentieux, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable à leur différend. Faute d'y parvenir, seuls les Tribunaux de CANNES seraient compétents.
12 / Mentions légales : Directeur de la publication du site web : Jean Christophe Verdier - E-mail : Veuillez cliquer ici - Responsabilité Civile Professionnelle : Fédération Française de Golf - Hébergeur du site web: IONOS SARL : www.ionos.fr
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